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Foire aux questions

★ Faut-il déclarer les droits d’auteurs au Pôle Emploi lors de la déclaration mensuelle ?


Non, les droits d’auteurs représentent un revenu patrimonial et non un revenu salarial, seuls les salaires sont à déclarer au Pôle Emploi.




★ Ma date d’anniversaire sera-t-elle toujours la même d’une année sur l’autre?


Non, attention la date d’anniversaire est glissante, voir la rubrique La nouvelle réforme.




★ Je n’ai pas assez d’heures pour ouvrir mes droits à l’intermittence, est-ce que je peux quand même toucher mes congés spectacles?


Oui, ce sont des caisses de cotisations dissociées, dès lors qu’on a reçu ne serait-ce qu’une déclaration sous l’annexe 8 ou 10, notre employeur a cotisé aux congés spectacles, on est donc en droit de réclamer notre dû (qui représente environ 10% des salaires touchés). Toutes les infos sur les congés spectacles ici > http://www.audiens.org/intermittent/conges-spectacles/ Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ On dit que les 8h n’existent plus mais mon employeur continue à cocher « cachets groupés », pourquoi?


Les cachets isolés et groupés existent encore auprès de l’URSSAF, donc l’employeur continue à les différencier sur les AEM, or, aux yeux de Pôle Emploi, c’est maintenant compté comme 12h dans les 2 cas.




★ Est ce que je peux cumuler intermittence et régime général? dans quelle limite?


Oui tu peux, sans limite officiellement, il est cependant conseillé de faire moins d’heures au régime général qu’au régime intermittent sur la totalité de la période de référence, et que la dernière fin de contrat prise en compte pour la réadmission soit sous l’annexe 8 ou 10. Quoiqu’il arrive si on coche tous les critères pour ouvrir ses droits sous les 2 régimes, même si Pôle Emploi va choisir pour nous le régime qui leur coûte le moins cher, on est en droit de contester leur décision et imposer le choix de son régime d’affiliation chômage. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Est ce que je peux cumuler du travail à l’annexe 8 et annexe 10? dans quelle limite?


Oui tu peux, sans limite, les heures sont cumulées dans la recherche des 507 heures. Par contre au moment de la réadmission, le régime d’indemnisation qui te sera attribué (annexe 8 ou10) est celui dans lequel tu auras totalisé le plus d’heures dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture de droits. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Est-ce que je peux cumuler intermittence et statut d’auto entrepreneur? dans quelle limite?


Oui tu peux, à condition que l’activité pratiquée en tant qu’auto entrepreneur n’ait pas de rapport avec le spectacle (vérifier avec l'URSSAF l'intitulé de l'activité). Il n’y a pas de limite, par contre il faut être conscient que ces périodes sont à déclarer au Pôle Emploi, et « transformées » en nombre d’heures travaillées, donc elles ajoutent des jours non indemnisés par Pôle Emploi à la fin du mois, et le plafond mensuel de salaires est applicable. Enfin, ces salaires sont pris en compte pour la réadmission pour le calcul des franchises salaires. Il faut donc bien réfléchir au bénéfice vs. manque à gagner possible de cette activité parallèle. Comment transformer le chiffre d'affaire en heures ? pour les activités BNC, retirer 34% du chiffre d'affaire mensuel, diviser le résultat par le smic horaire en vigueur, vous obtenez le nombre d'heures travaillées aux yeux de pôle emploi dans le mois en question. (50% pour un service BIC 71% pour un service BIC d'achat-revente) Si pas de CA pendant un mois, pas de déclaration. Comment ça se présente sur la déclaration? Vous faites un ligne pour cette activité, comme vous feriez avec un autre employeur. En notant le nom de l'entreprise, les dates du 1er au dernier jour du mois, le montant après abattement, et le nombre d'heures obtenues avec le calcul. envoyer à Pole Empoi les justificatifs de déclaration du CA provenant de RSI/Urssaf. via l''espace personnel : Envoyer un document > Actualisation > changement de situation > Activité non-salariée Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★ Est-ce que je peux monter mes projets, à savoir créer mon association et être titulaire d’une licence de spectacle?


Oui et Non. On peut créer son association à but non lucratif, mais il faut faire attention, même si légalement rien ne nous en empêche, Pôle Emploi n’aime pas ça, surtout si on est employé par la strucutre qu’on gère, où qui est domiciliée chez soi, ou dans laquelle on apparaît sur les papiers administratifs. Ils considèrent qu’on s’invente du travail, et même si tout est vrai et réglo ils peuvent mener des enquêtes longues et pénibles pendant lesquelles les indemnités s’arrêtent et ça arrive vite au tribunal... Donc même si vous gagnerez surement le combat à la fin, je déconseille fortement cette démarche. Par contre on ne peut clairement pas être cumuler d’être intermittent et titulaire d’une licence de spectacle. Là-dessus les termes sont clairs. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★ Est-ce que je dois déclarer ma période de formation au Pôle Emploi ?


Si la formation est rémunérée oui. Si la formation n’est pas rémunérée, et inférieure ou égale à 45 heures : non. Si la formation n’est pas rémunérée et supérieure à 45 heures : officiellement oui. Mais parfois c'est désavantageux car ils arrêtent les allocations donc l'idéal est de prendre rendez-vous avec eux pour connaître les conditions du stage en question. Parfois ça compte en heures, parfois les allocations continuent. Les règles sont changeantes, allez les voir, et si ça ne vous convient pas, sachez que le pôle emploi et l'afdas sont complètement indépendants. moi je dis ça je dis rien. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister en cliquant ici.




★ C’est quoi l’AFDAS ?


C’est un des organismes auprès desquels les employeurs du spectacle cotisent lorsqu’ils nous engagent. Cet organisme-là est dédié aux formations. Infos sur les critères de prise en charge pour les intermittents du spectacle ici.




★ On me propose un cachet (12h) à 40€ brut c’est légal?


La question des minimas syndicaux est une question complexe, car les tarifs varient selon les différentes conventions collectives, et selon beaucoup de critères : l’emploi, le nombre de lignes, le nombre de représentations pour lequel la personne est engagée, etc... c’est donc impossible de répondre de manière sure si quelquechose est légal ou pas. Lorsque l’employeur n’adhère à aucune convention collective alors c’est le smic horaire qui s’applique. Si l’employeur adhère à une convention collective, c’est (censé être) marqué sur ton contrat d’engagement. Tu peux alors regarder sur internet les tarifs qui s’appliquent. La convention collective prévaut sur le code du travail. Cependant, il faut savoir que Pôle Emploi peut remettre en question des cachets aussi bas, je ne sais pas sur quelle base légale ils s’appuient, mais ils peuvent trouver illégitime d’ouvrir les droits à l’intermittence à quelqu’un qui aurait par exemple 43 cachets à 70€ brut, même si la condition des 507 heures est atteinte. Car si on fait la moyenne horaire ça revient à 3010€ pour 516 heures soit 5,80€ de l’heure, ce qui est bien en-dessous du smic horaire. Il arrive alors qu’ils décident de convertir ces cachets en 8h au lieu de 12 et que le nombre d’heures ne soit pas atteint. Encore une fois je ne sais pas sur quelle loi ils se basent, donc il est surement possible de se battre face à cette décision, mais dans le doute, essayez d’accepter un mélange de cachets plus ou moins élevés pour que le total annuel ne soit pas trop bas... c’est mon conseil ;-) Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★ Comment fait-on une réadmission (renouvellement) ?


1. 15 jours avant la date anniversaire:
Pole emploi devrait vous transmettre un courrier via votre espace personnel sur internet.
Le mieux est d'y penser soi même...
> Vérifier que toutes les AEM sont bien enregistrées par Pole emploi
en vous rendant sur espace personnel pole-emploi « Mon inscription » rubrique « mes 2 dernières années ».
> Transmettre les eventuelles AEM manquantes, et celles du mois de votre date anniversaire via « mes échanges avec Pôle Emploi ».

2. Le lendemain de la date d'anniversaire : Demander le renouvellement : dans "mes allocations" > "suivre ma demande d'allocations" > cliquer sur "demander le réexamen de mes droits" > La preuve :
il est conseillé de faire une capture d'écran qui prouve votre validation, avec la date.
Celà sera très utile en cas de problème et/où enregistrer un accusé réception si il y en a un.
3. Réadmission expresse (ou renouvellement anticipé) Il est toujours possible de faire une demande de réadmission avant la date d'anniversaire. 4. Attention contrats en cours ! Je rappelle que lorsqu'on est sous contrat (j'entends par "sous contrat" les AEM où est coché la case "contrat en cours") , Pôle Emploi ne traite pas le dossier de réadmission, et décale ce traitement au lendemain de la prochaine fin de contrat, ce qui décale la date d'anniversaire dans le futur, et décale la période de référecement pour la recherche d'heures. Voir rubrique "nouvelle réforme" ou me contacter pour la gestion de dossier personnalisée. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Pour avoir un meilleur taux faut plus d'heures ou plus d'argent ?


Les deux. Le taux est la somme de deux éléments : le résultat d'un calcul sur les heures + le résultat d'un calcul sur les salaires. Donc le mieux c'est d'avoir beaucoup d'heures, et un salaire élevé. Par contre quand on a une somme à diviser, exemple : une production vous laisse le choix entre 10 cachets de 100€ ou 2 cachets de 500€ , alors la question peut se poser. La somme sera la même, donc à ce niveau là peu importe. Par contre dans un cas on a 120h , ce qui est mieux pour le taux prochain, mais moins bon pour le mois en cours car on nous retirer les allocations en fonction du nombre d'heures. Dans l'autre cas, on a que 24h, donc le taux se l'an prochain sera plus faible, mais pour les allocations du mois en cours c'est mieux. On ne peut donc pas répondre bêtement "c'est mieux de faire telle option" sans avoir précisément calculé quelle est la différence pour le mois en cours VS. quelle est la différence pour le taux lors du prochain renouvellement. Ceux qui diront "mieux vaut avoir un gros taux horaire" , ou encore "mieux vaut finir l'année avec un gros cachet" se trompent. c'est un réflexe des intermittents qui ont connu la réforme d'avant 2003, qui continuent à répéter ça aux plus jeunes alors que ça va faire 20 ans que ce n'est plus d'actualité. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★ Il vaut mieux accepter ou refuser l'abattement ?


Je ne peux pas dire ce qu'il faut faire. C'est faire un choix personnel. 1) Si j'accepte l'abattement pour frais professionnels : > je touche plus de net sur le coup > je cotise moins aux caisses de cotisation (retraites, sécu, formation professionnelles...) > lorsque je déclare mes impôts je peux cocher la déduction forfaitaire (10%, et selon emploi et intermittence 14% et 5%) 2) Si je refuse l'abattement pour frais professionnels : > je touche moins de net sur le coup > je cotise plus aux caisses de cotisation (retraites, sécu, formation professionnelles...) > lorsque je déclare mes impôts je peux détailler tous mes frais réels.* A savoir : si on décide de refuser, il faut refuser avec la totalité des employeurs d'une même année civile. A savoir également : le refus d'abattement coute plus cher à l'employeur, donc par défaut ils préfèrent qu'on accepte, et parfois nous l'imposent. C'est illégal. Ils doivent nous demander pour chaque année civile notre décision par écrit, et la respecter. * je précise qu'il y a débat sur cette histoire de cumul entre frais réels délacrés au montant réel et abattement pour déduction de frais professionnels. certains diront que c'est cumulable, d'autres non. Personnellement j'ai eu la version "oui c'est cumulable" via une conseillère des impôts et un fiscaliste, et j'ai aussi eu la version "non ce n'est pas cumulable via une autre conseillère des impôts et un autre fiscaliste". Difficile donc de savoir ce qui est juste. Je fais donc un choix avec ma logique. Logique 1 / en refusant l'abattement je suis SURE de ne pas avoir de soucis avec les impôts, et en plus je cotise mieux pour tout ce que j'explique au-dessus. 2/ l'abattement professionnel est conçu justement pour augmenter le net pour couvrir les dépenses liées à l'activité, de même que les frais réels. Utiliser deux choses qui ont le même but me parâit en effet incohérent. Quand on me l'a expliqué j'ai trouvé ça tout à fait logique, donc j'ai décidé de croire l'explication qui me paraît cohérente, même si elle n'est pas plus avantageuse sur le court terme. C'est un choix personnel quand on a un doute quant à l'interprétation des textes. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★ C'est quoi le droit d'option?


Lorsqu'on cumule 507 heures au régime intermittent alors qu'on est actuellement indemnisé par le régime général de chômage, on peut demander à appliquer ce droit d'option pour passer du régime général au régime intermittents. Mais il y a pour cela des conditions particulières, qui ont changé en 2019 et ils se gardent bien de mettre à jour les infos sur leur site. Voir les explications ici : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/091219/intermittents-du-spectacle-la-nouveaute-bien-cachee




★ Comment s'inscrire pour la première fois au pôle emploi spectacle?


Je conseille pour la première fois d'attendre d'avoir réuni les 507 heures pour s'inscrire. En effet, ça évite les oublis d'actualisation etc. Une fois les 507 heures réunies, il suffit de s'inscrire en ligne sur le site du pole emploi normal. pas de rubrique spéciale pour nous. une fois l'inscription validée, le pôle emploi nous donne normalement un rdv pour faire le point sur notre recherche d'emploi (certains y échappent je ne sais pas comment, mais normalement c'est obligatoire pour valider l'inscription). Puis le dossier sera transféré au pôle emploi spectacle pour traitement. Donc globalement rien d'autres à faire que cliquer sur inscription, pour suivre le cours des choses simplement. Il faut juste être patient, c'est parfois un peu long la première fois. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Comment fonctionne le congé maternité?


Avant toute chose il faut comprendre la logique : Si on déclare un congé maternité, on déclare un arrêt de travail et un arrêt de « recherche active d’un emploi » qui est la définition propre du chômeur. On ne peut donc plus prétendre aux allocations par le Pôle emploi. Les indemnités s’arrêtent donc le temps du congé maternité, et reprennent ensuite. Pendant ce temps, on touche des allocations de la sécurité sociale, et Pôle Emploi nous donne 5h par jour indémnisé à la sécu. Mais attention ! La sécu a ses propres conditions d'ouverture de droits. Il faut donc se préoccuper de deux choses : 1) demander à la sécu les conditions d'ouverture de droits au congé maternité spécifiques aux intermittents du spectacle, et s'assurer d'avoir assez d'heures ou cachets dans la période demandée. Car si on ouvre pas les droits à la sécu, on ne cumule pas les fameuses heures au pôle emploi (au total 560h pour les 16 semaines donc un statut complet !) 2) calculer combien on va toucher de la sécu, car si l'allocation est de 20€ par jour par exemple, il n'est pas forcément intéressant de passer à la sécu pendant 4 mois. Ca fait un gros manque à gagner. Mais ça peut valoir la peine quand on n'a pas de travail assuré après le congé, et qu'on préfère gagner moins pendant le congé, mais avoir 560h au pole emploi. Bref, c'est un choix à faire. Mais il faut calculer l'intérêt. Les simulations en ligne ne sont pas fiables pour les intermittents. Il faut se baser sur le calcul suivant, pour obtenir l'indemnité journalière de la sécu. - additionner l’ensemble des salaires (avant abattement) perçus au cours des 12 mois précédant la date d’arrêt de travail (dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur) - ajouter l’ensemble des indemnités de Congés Spectacles des 12 mois précédant la date de référence (même si le versement n’a pas encore eu lieu) - appliquer l’abattement de 21% : (montant obtenu) – (21% x montant obtenu) - diviser la somme obtenue par (365 - le nombre de jours indemnisés par pole emploi sur la période) - Le montant obtenu sera l’indemnité journalière brute versée à l’assurée Attention il faut bien s'appliquer pour trouver le nombre de jours indemnisé par pole emploi sur la période, car si on se plante là dessus, le calcul est faussé, et votre décision se base souvent la dessus, donc on fait appel à un ami matheux et logique pour nous aider, et on est sur des chiffres avant de se décider ! La sécu est malheureusement nulle pour nous répondre, ils parlent que de régime général et nous embrouillent plus qu'autre chose. On doit donc se débrouiller. Si on ne déclare pas le congé que se passe-t-il ? On continue à toucher pole emploi, et on dit rien à personne. c'est pas complètement clean, mais ils s'en rendront pas compte, l'important est de ne pas toucher les deux organismes en même temps, car c'est de la fraude pour le coup. Mais si on dit rien, c'est pas dramatique. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Que se passe-t-il si j'oublie de m'actualiser?


je suis automatiquement désinscrit, je dois ensuite les appeler pour leur expliquer la situation. Ils nous demandent de nous réinscrire en ligne, mais les allocations dues entre le jour de radiation et le jour de réinscription ne seront pas remboursées + possibilité de perdre le mois oublié pour le renouvellement + les périodes de travaillent comprises dans la période de désinscription sont perdues + on peut perdre certains avantages car ça devient une nouvelle date d’inscription (exemple conditions de rattrapage lorsqu’on est intermittent de puis x années, etc…) C’est une situation avec de lourdes conséquences ! Mettez-vous un rappel mensuel dans votre agenda ! Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Que se passe-t-il si j'ai fait une erreur dans ma déclaration? (par exemple un oubli d'une date)


Je préviens immédiatement pôle emploi et leur demande de rectifier la déclaration, soit en les appelant soit en leur envoyant un courrier. A savoir : légalement, rien n’oblige pôle emploi à prendre cette modification en compte, vous pouvez vous retrouver avec un bug lors de votre réadmission, et avec des heures manquantes. C’est donc une situation à éviter aussi ! Soyez vigilant ! Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.​​​​​​​




★ Comment ça marche pour les intermittents le P.A.S. (prélèvement à la source) ?


Le taux de prélèvement à la source vous a été communiqué par les impôts (calculé sur l’année d’avant) et vous avez décidé ou non de le transmettre à vos employeurs, ou d’appliquer un taux neutre et faire votre régularisation mensuelle. Le même taux est appliqué sur les salaires que sur les allocations. Pour vérifier le taux appliqué, se connecter sur Pôle Emploi > Espace personnel > mon dossier demandeur d’emploi > mes allocations > paiements et trop perçus > choisir un paiement de 2019, vérifier le taux appliqué et donc la somme prélevé sur l’allocation initialement due. Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.




★J'ai des questions sur la situation liée à l'année blanche ou à la période de confinement (chômage partiel etc..)


Rendez-vous sur la rubrique dédiée à ces questions là !




★ Est-ce que je peux cumuler intermittence et statut de VDI (vendeur à domicile indépendant? dans quelle limite?


Oui tu peux, à condition que l’activité pratiquée en tant que VDI n’ait pas de rapport avec le spectacle (vérifier avec l'URSSAF l'intitulé de l'activité). Il n’y a pas de limite, par contre il faut être conscient que ces périodes sont à déclarer au Pôle Emploi, et « transformées » en nombre d’heures travaillées, donc elles ajoutent des jours non indemnisés par Pôle Emploi à la fin du mois, et le plafond mensuel de salaires est applicable. Enfin, ces salaires sont pris en compte pour la réadmission pour le calcul des franchises salaires. Il faut donc bien réfléchir au bénéfice vs. manque à gagner possible de cette activité parallèle. Comment transformer le chiffre d'affaire en heures ? retirer 50% du chiffre d'affaire mensuel, diviser le résultat par le smic horaire en vigueur, vous obtenez le nombre d'heures travaillées aux yeux de pôle emploi dans le mois en question. (50% sur le chiffre d'affaire 70% sur les bonus d'animation) Si pas de CA pendant un mois, pas de déclaration. Comment ça se présente sur la déclaration? Vous faites un ligne pour cette activité, comme vous feriez avec un autre employeur. En notant le nom de l'entreprise, les dates du 1er au dernier jour du mois, le montant après abattement, et le nombre d'heures obtenues avec le calcul. envoyer à Pole Empoi les justificatifs de déclaration du CA provenant de RSI/Urssaf. via l''espace personnel : Envoyer un document > Actualisation > changement de situation > Activité non-salariée Si cette réponse t'a été utile, tu peux aider le site à continuer d'exister. Rdv rubrique don.





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