Q: DROITS D'AUTEUR - Faut-il déclarer les droits d’auteurs à France Travail lors de la déclaration mensuelle ?

Non, les droits d’auteurs représentent un revenu patrimonial et non un revenu salarial, seuls les salaires sont à déclarer à France Travail.

Q: DROIT D'OPTION - C'est quoi le droit d'option?

Lorsqu'on cumule 507 heures au régime intermittent alors qu'on est actuellement indemnisé par le régime général de chômage, on peut demander à appliquer ce droit d'option pour passer du régime général au régime intermittents. Mais il y a pour cela des conditions particulières, qui ont changé en 2019, ce n'est pas toujours possible. Ce sujet est détaillé dans notre GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent): - explications - calculs pour vérifier qu'on est éligible - modèle de courrier pour demander le droit d'option

Q: ENSEIGNEMENT - Je donne des cours, ça compte en intermittence?"

L'enseignement (artistique ou technique) est le seul travail salarié au régime général qui peut être assimilé en heures d'intermittence. > Il faut que l'établissement soit agréé dans la liste prévue à cet effet > La prise en compte des heures est plafonnée Ce sujet est détaillé dans nos guides GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent), et MIEUX COMPRENDRE L'INTERMITTENCE (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 1

ABATTEMENT - Il vaut mieux accepter ou refuser l'abattement ?

Accepted Answer

Pas de bonne réponse, il faut comprendre et faire son choix.
 
1) Qui est concerné?
Les musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre : 18%
Les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques : 21%.
(chiffres à jour 2025)

2) C'est quoi l'abattement?
C'est une autorisation pour l'employeur, à économiser sur nos charges. C'est à dire qu'au lieu de cotiser exemple sur 100€ brut, il a le droit d'appliquer un abattement , par exemple pour un comédien de 21%, et donc de calculer l'assiette de cotisation sur 79€ et non 100€. Donc mathématiquement, ça fait moins de cotisation pour pôle emploi, l'urssaf, les formations, l'assurance maladie, la retraite...
 
3) Avantage / inconvénient
Si j'accepte, comme expliqué avant, je cotise moins pour toutes les caisses dont je profiterai, dont ma retraite par exemple. Mais en contrepartie, je touche plus de net sur le coup.
Si je refuse, je cotise plus, mais je touche moins de net sur le coup.
 
4) Le choix NOUS appartient
L'employeur a pour OBLIGATION de nous demander notre choix, par écrit, valable pour l'année civile, et le papier à signer doit expliquer ce qu'implique l'acceptation et le refus.
Ils doivent nous refaire choisir par écrit   chaque année civile où on retravaille pour cet employeur.
Ceux qui l'imposent dans le contrat sont en tort. Ceux qui l'imposent tout court sont en tort.
Comme ça leur coûte un poil plus cher ils le tentent, mais nous privent de notre droit.
Donc attention aux malhonnêtes !

5) Le montant de l'abattement va continuer à baisser chaque année, jusqu'à sa disparition prévue en 2032.

Question 2

ACTUALISATION ou Déclaration mensuelle

Accepted Answer

Comment bien faire sa décla?
Je déclare TOUTES mes activités?
Comment modifier sa décla en cas d'erreur ?
 Quelle sont les conséquence en cas de modification?
Comment faire une réclamation ?
Comment me réinscrire suite à un oubli d'actualisation?

Toutes ces questions trouvent des réponses détaillées dans notre EBOOK "Mieux comprendre l'intermittence" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 3

AFDAS - C’est quoi ?

Accepted Answer

L’AFDAS est un organisme dédié au développement de compétences. Ils proposent de nombreuses formations, qui permettent de se perfectionner ou se diversifier, et les financent jusqu’à 100%.
Selon la durée de formation on doit attendre 6 à 24 mois pour en demander une suivante.

Attention idée reçue :
pas besoin d’être « intermittent » dans le sens toucher des allocations France Travail pour en bénéficier.
Voir les conditions sur leur site.(www.afdas.com)

Question 4

ANNEXES 8 et 10

Accepted Answer

1) Annexe 8 ou 10 ?

L’intermittence concerne les métiers répertoriés aux annexes 8 et 10.
Annexe 8 = ouvriers et techniciens
Annexe 10 = artistes
La liste des métiers se trouve facilement sur internet, pour savoir dans quelle annexe se situe chaque métier.

Les 507 heures de travail qu’on doit réunir pour l’intermittence doivent être à ces annexes, soit en 8, soit en 10, soit en cumulant les deux.

Si je cumule les deux, je dépendrai des calculs d’indemnisation de l’annexe dans laquelle j’ai fait le plus d’heures des deux.

2) Quelles différences entre les deux?

A Heures / Cachets
.  L’annexe 8 est toujours rémunérée en heures
Seule la case « heures » de l’AEM est remplie.
. L’annexe 10 peut être rémunérée en heures et/ou en cachets
Rappel : 1 cachet = 12h aux yeux de Pôle Emploi

B Les calculs sont différents pour les deux annexes.
Le montant de l’allocation n’est pas calculé avec la même formule, le calcul d’indemnisation mensuelle non plus. (voir point 3)

C L’assimilation des heures de travail à l’étranger est
. Impossible pour l’annexe 8
. Possible pour l’annexe 10 à raison de 6h par jour de contrat (en Espace Economique Européen et en Suisse, sous réserve que l’employeur fournisse un formulaire U1)

D La prise en compte des heures de travail est plafonnée
. Pour l’annexe 8 avec un seul employeur :
208h par mois

. Pour l’annexe 8 avec plusieurs employeurs : 
250h par mois

. Pour l’annexe 10 (peu importe le nombre d’employeur)
à 28 cachets par mois

E Le montant minimum d’allocation ARE est fixé à
. 38€ brut pour l’annexe 8
. 44€ brut pour l’annexe 10

3) Le calcul d'indemnisation mensuelle
Chaque mois Pôle emploi définit un nombre de jours non indemnisables selon le nombre d’heures travaillées (régime intermittent, régime général, auto entreprise) dans le mois concerné par l’indemnisation. Selon ces formules :
Annexe 8 	= NB d’heures travaillées x 1,4 / 8
Annexe 10 	= NB d’heures travaillées x 1,3 / 10

Le résultat (arrondi au nombre entier obtenu) donne le nombre de jours non indemnisés ce mois-ci.
On retrouve leur résultat dans le tableau de relevé de situation : « jours non indemnisés : travail »

Viennent s’ajouter d’éventuelles franchises, plafonds, et autres critères pour déterminer le montant réel indemnisé (différent post) mais concernant la différence entre les deux annexes il n’y a que ce point-ci à soulever.

Question 5

ANNIVERSAIRE - Ma date d’anniversaire sera-t-elle toujours la même d’une année sur l’autre?

Accepted Answer

Non, la date d’anniversaire est glissante, selon ta dernière fin de contrat retenue pour ton ouverture de droits.
Exemple, je demande un reexamen le 20 avril 2025.
Je n'ai pas travaillé depuis le 17 mars 2025.
Mon anniversaire (donc ma fin de droits) sera le 17 mars 2026.

Tous les détails sur ce sujet sont disponibles dans notre EBOOK "Mieux comprendre l'intermittence" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 6

ARRÊT MALADIE : Tout savoir

Accepted Answer

1) Les grandes lignes : 
Ce post concerne :
 • L’arrêt maladie
 • L’arrêt maladie pour affection longue durée (pas une histoire de durée mais de maladies répertoriées comme la sécurité sociale comme telle)
 • L’accident de travail ou de trajet
Comme pour le congé maternité / paternité le principe est 
> Je me désincris de Pôle Emploi le temps de l’arrêt :
> Je suis indemnisé à la sécurité sociale à la place 
> Une fois l’arrêt terminé je me réinscris au Pôle Emploi et je reprends mes droits en cours.
MAIS toucher une indemnisation de la sécurité sociale… ce n’est pas gagné !

2) La sécurité sociale :
La sécurité sociale a ses propres conditions d’ouverture de droits : 
> Avoir travaillé au moins 600 heures dans les 365 jours qui précèdent l’arrêt maladie  
> OU 150 h sur les 3 mois qui précèdent l’arrêt maladie
> OU avoir perçu un minimum de 21.457,10€ brut dans les 365 jours qui précèdent l’arrêt maladie (valeur au 1er janvier 2022 : 2030 X le Smic Horaire)
> OU 10.728,55€ brut dans les 6 mois qui précèdent l’arrêt maladie (valeur au 1er janvier 2022 : 1015 X le smic horaire)
> OU avoir cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre civil précédant le début de l’arrêt maladie
> OU  avoir cotisé sur 36 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l’arrêt maladie.
 
Pour les artistes qui cumulent heures et cachets bienvenue dans la galère, ils doivent convertir 1 cachet = 16h , mais qu’ils ne savent absolument pas traiter dans les bureaux. Bon courage à ceux dans ce cas, ça va être long…!

3) Quelle indemnisation côté sécu?
Après 3 jours de carence sans alloc PE ni secu, on touche si on a les conditions vues précédemment une IJ (Indemnisation Journalière) qui n’est pas équivalente au montant de l’ARE.

CALCULER SON IJ

Montant du plafond de l’indemnité journalière de la sécurité sociale :
- L’indemnité journalière est au maximum de : 47,33€ brut par jour dont sont retranché 6,7% de CSG/CRDS soit 44,15€ net (valeur du 1er janvier 2022) 
- Le prélèvement à la source s’applique sur l'IJ et les montant perçus sont imposables

Mode de calcul plafond indemnité journalière maladie : ((1,8Xsmic mensuel / 2 / 30,4)X0,933))] 
soit en moyenne 1346,13€ par mois. (valeur au 1er janvier 2022 )

Montant de l’indemnité journalière si vous n’atteignez pas le plafond :
L’indemnité journalière est versée chaque jour du mois.
Si vous n’atteignez pas le plafond (donc si votre salaire mensuel moyen ne dépasse pas 1,8X le smic mensuel) , le mode de calcul est le suivant : 
- (Total des salaires brut ou assimilés [congés spectacles] – 21% de CSG/CRDS) / (365 – nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période)
- Le tout divisé par 2
- dont on retranche 6,7% de prélèvements sociaux (CSG / CRDS)
 
À savoir :
- les congés spectacles sont pris en compte dans le total des salaires, contrairement aux allocations pôle emploi
- Pour les réalisateurs : pour que les droits d auteurs (Scam et agessa) comptent dans le calcul de l’indemnité journalière, il faut impérativement être inscrit aux agessa depuis plus d’un an.
- La période à prendre en compte pour ce calcul part du dernier jour de contrat avant l’arrêt maladie.
- La sécu  ne prend en compte que vos salaires.
- Les congés spectacle sont à considérer un salaire, mais pas les allocations de Pôle Emploi.
- Les jours indemnisés par par Pôle Emploi sont à retirer du nombre de jours par lesquels on divise le salaire de référence.

Oui très chiant à calculer, et inutile d’utiliser le simulateur de la secu ça ne tombe pas juste.
En revanche le site des Matermittentes propose un simulateur fiable.

Le temps de traitement de dossier est assez long à la secu, et c’est un coup de chance s’ils ne se trompent pas… 😅

Source calcul : Undia

4) Quel intérêt du coup?

La loi nous oblige à declarer tout arrêt au Pôle Emploi mais dans les faits on ne dit rien dans la plupart des cas car c’est long et compliqué pour se retrouver souvent avec peu de sous voire rien. 
L’intérêt de le signaler est surtout pour les arrêts longs car si (et seulement si) on est indemnisé par la secu, en revenant au PE on peut faire assimiler 5h par jour d’arrêt pour son prochain examen.

Exemple : je me casse la jambe, je dois m’arrêter 2 mois de danser et je remplis les conditions à la secu, alors je comptabilise environ 300H pour mon prochain examen PE.

⚠️ Attention il faut au moins un contrat de travail entre la fin de l’arrêt et le réexamen pour que les heures soient bien prises en compte.

5) Les 5h par jour

Précision! Sont concernés par les 5h par jour les arrêts suivants :
> Arrêt suite à un accident du travail ou de trajet (à condition que l’arrêt ait été indemnisé par la sécu)
> Arrêt de travail pour « affection longue durée » (à condition que l’arrêt ait été indemnisé par la sécu)
> Arrêt qui interrompt un contrat de travail en cours
> Congé maternité, paternité, adoption (à condition que l’arrêt ait été indemnisé par la sécu) - voir post dédié.

❓Mais ce sont des heures à taux zéro ❓
Ceux qui me suivent depuis longtemps savent que je déteste cette expression qui est fausse car il n’y a pas de taux mais une somme pour le calcul de l’allocation. Oui ces heures comptent à zéro salaire, donc la partie salaires du calcul ne montera que grâce à vos salaires. Si vous avez beaucoup d’heures et beaucoup de salaires en plus de l’arrêt, la future allocation ne sera pas forcément au plancher contrairement à ce qui se dit. Ça dépend des dossiers il faut faire des simulations.

6) Démarche en ligne

La démarche côté PE peut se faire de deux manières :
> Se connecter à son espace personnel pour déclarer un changement de situation
> OU déclarer son arrêt à la fin du mois dans l’actualisation mensuelle

⚠️ Si votre date d’anniversaire tombe pendant l’arrêt : attendre de refaire un contrat, pour se réinscrire et demander le réexamen des droits.

⚠️ Attention veillez à que PE vous verse quand même vos allocations dues jusqu’à l’arrêt.

Exemple : je déclare un arrêt à partir du 15 mars pour 1 mois, je suis donc désinscrit à cette date, et pourtant je dois bien toucher mes allocations du 1er au 14 , ce qui va bugger si je ne suis plus inscrit. Veiller à récupérer son dû en faisant du forcing, ou au pire lors de la réinscription.

7) Vos questions

❓Est-ce que ma date d’anniversaire sera décalée ❓
Malheureusement pas non. Tu perds la période d’arrêt, et tu reprends tes droits en cours avant l’arrêt lors de ta réinscription. Même allocation, même anniversaire, …

❓Est-ce que je peux travailler pendant l’arrêt ❓
Non

❓Si je comprends bien je peux ne pas avoir droit à la sécu donc je ne touche ni sécu / ni PE / ni 5h par jour ❓
C’est ça… double peine dans ce cas. Pour ça que peu disent la vérité

Question 7

AUTO ENTREPRISE - Cumul auto entreprise et intermittence

Accepted Answer

Quelle activité est compatible?
Comment déclarer?
Quel impact sur les indemnisations?
Est-ce que c'est intéressant?
Quelles démarches administratives?
Est-ce que ça compte pour l'intermittence?

Toutes ces questions trouvent des réponses détaillées dans notre EBOOK "Mieux comprendre l'intermittence" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 8

CACHETS - 8H ou 12H?

Accepted Answer

1 CACHET est toujours égal à 12H

Les cachets isolés et groupés existent encore auprès de l’URSSAF, donc l’employeur continue à les différencier sur les AEM, or, aux yeux de Pôle Emploi, c’est maintenant compté comme 12h dans les 2 cas.

Question 9

CONGÉ MAT - Comment fonctionne le congé maternité?

Accepted Answer

1) Les grandes lignes
Ce post concerne :
 • Le congé maternité
 • Le congé paternité
 • Le congé adoption
Comme pour l’arrêt maladie le principe est
> Je me désincris de Pôle Emploi le temps du congé 
> Je suis indemnisé à la sécurité sociale à la place 
> Une fois l’arrêt terminé je me réinscris au Pôle Emploi et je reprends mes droits en cours.
> Chaque jour indemnisé par la sécu peut compter à raison de 5h par jour pour mon prochain examen PE.
MAIS toucher une indemnisation de la sécurité sociale… ce n’est pas gagné !

2) La sécurité sociale
La sécurité sociale a ses propres conditions d’ouverture de droits :
• Soit 9 cachets dans les trois mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 9 cachets dans les 90 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 150h dans les trois mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 150h dans les 90 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 9 cachets dans les trois mois qui précèdent le début de grossesse 
• Soit 150h dans dans les trois mois qui précèdent le début de grossesse 
• Soit 600h dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 36 cachets dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 600h dans les 365 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 36 cachets dans les 365 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé maternité 
• Soit 600h dans les 12 mois civils qui précèdent le début de grossesse 
• Soit 36 cachets dans les 12 mois civils qui précèdent le début de grossesse 
• Soit 600h dans les 365 jours qui précèdent le début de grossesse 
• Soit 36 cachets dans les 365 jours qui précèdent le début de grossesse 
- Les congés spectacles peuvent aussi être comptés A raison de 7h/jour de congé et sous réserve que les congés aient été pris durant la période de référence.

- Pour les artistes qui cumulent heures et cachets bienvenue dans la galère, ils doivent convertir 1 cachet = 16h , mais qu’ils ne savent absolument pas traiter dans les bureaux. Bon courage à ceux dans ce cas, ça va être long…!

3) Quelle indemnisation côté sécu?
Si on remplit ces conditions, on demande donc à la sécu à percevoir une IJ (Indemnisation Journalière) qui n’est pas équivalente au montant de l’ARE. 
Malheureusement, comme nous sommes dans un cas particulier (intermittent), inutile d’utiliser le simulateur de la sécu ça ne tombe pas juste. En revanche le site des Matermittentes propose un simulateur fiable.
https://www.matermittentes.com/ (https://www.matermittentes.com/)
Le temps de traitement de dossier est assez long à la sécu, et c’est un coup de chance s’ils ne se trompent pas… 😅 Armez-vous de patience.

4) Quel intérêt du coup?
Déjà il faut savoir que loi nous oblige à déclarer tout arrêt au Pôle Emploi.

Ensuite, l’intérêt de le déclarer est surtout le suivant : si on est indemnisé par la sécu, en revenant au PE on peut faire assimiler 5h par jour d’arrêt pour son prochain examen.

Exemple : congé maternité de 16 semaines (durée classique) = 112 jours 
= 112 x 5H = 560H assimilées pour mon prochain examen PE.

⚠️ Attention il faut au moins un contrat de travail entre la fin du congé et le réexamen pour que les heures soient bien prises en compte.

5) Les 5h par jour

❓Mais ce sont des heures à taux zéro ❓

Ceux qui me suivent depuis longtemps savent que je déteste cette expression qui est fausse car il n’y a pas de taux mais une somme pour le calcul de l’allocation.

Et en l’occurence pour le congé maternité / paternité / adoption,
il y a eu une évolution des lois en 2016 qui permet d’inclure une sorte d’équivalence salaire dans le calcul de l’allocation future. Donc non, contrairement à ce qui se dit, la future allocation ne sera pas forcément au plancher Ça dépend des dossiers il faut faire des simulations.

Je vous invite à consulter l’incontournable site des Matermittentes pour lire les fiches détaillées avec les détails des calculs.

6) Les démarches côté PE
La démarche côté PE peut se faire de deux manières :
> Se connecter à son espace personnel pour déclarer un changement de situation
> OU déclarer son congé à la fin du mois dans l’actualisation mensuelle

⚠️ Si votre date d’anniversaire tombe pendant l’arrêt : attendre de refaire un contrat, pour se réinscrire et demander le réexamen des droits.

⚠️ Attention veillez à que PE vous verse quand même vos allocations dues jusqu’au congé.
Exemple : je déclare un congé à partir du 15 mars, je suis donc désinscrit à cette date, et pourtant je dois bien toucher mes allocations du 1er au 14 , ce qui va bugger si je ne suis plus inscrit. Veiller à récupérer son dû en faisant du forcing, ou au pire lors de la réinscription.

7) Vos questions

❓Est-ce que ma date d’anniversaire sera décalée ❓
Non. À la fin du congé tu reprends tes droits en cours. Même allocation, même date d’anniversaire, …

❓Si je comprends bien, si je n’ai pas le droit à la sécu,  je n’ai rien : ni sécu / ni PE / ni 5h par jour ❓

Oui. Triple peine dans ce cas. Les concerné.e.s font souvent le choix de ne rien dire à Pôle Emploi dans ce cas-là.

❓Est-ce que Wiz’Artistes propose un accompagnement personnalisé sur ce sujet❓
Malheureusement pas non.

❓Est-ce que je peux travailler pendant le congé❓
Non. Tu peux néanmoins l’écourter. Je ne connais pas les détails.

Question 10

CONGÉS SPECTACLE - Tout savoir

Accepted Answer

1- Les congés spectacles, c'est quoi? Tous les salariés ont droit à des congés payés. Pour les artistes et techniciens annexes8/10, ce ne sont pas les employeurs qui les payent directement, mais une caisse dédiée, pour laquelle ils cotisent à chaque contrat réalisé. La caisse « Les congés spectacles » appartient au groupe AUDIENS. Les employeurs cotisent sur notre salaire à cette caisse, et eux nous reversent 10%, une fois par an. Vous verrez la ligne sur votre fiche de paie + l’employeur vous remet un certificat d’emploi Congés spectacles. 2- Comment recevoir le paiement? Les Congés spectacles sont versés une fois par an. La période de référence pour calculer nos droits est pour tous la même : du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. La demande de « congés » se fait sur leur site, en indiquant un jour de congé à partir du 1er mai. Ils calculent alors 10% de nos salaires bruts (tous ceux soumis à cette cotisation, avec quelques plafonds pour certaines branches, voir le détail sur leur site) et on reçoit un virement bancaire quelques jours après la demande. ❓Faut-il vraiment partir en vacances ce jour-là❓ Non. Essayez d’indiquer un jour non travaillé. ❓Et si finalement je travaille le jour indiqué❓ Tant pis, rien de grave, pas de représailles. 3- Première fois? > Avant votre tout première embauche vous pouvez leur demander une immatriculation. L’employeur peut également le faire pour vous. > Créez ensuite votre espace personnel sur le site.(www.conges-spectacles.audiens.org) > Fausse idée : il n’y a pas besoin d’être « intermittent » - au sens toucher France Travail à l’intermittence - pour toucher ses congés spectacles. Si j’ai fait, ne serait-ce qu’un seul contrat avec cette cotisation, j’ai le droit à mes congés. Si je l’ignorais, je peux récupérer mes sous pas encore touchés. Lors du 1er versement je leur précise que depuis X années je ne savais pas que j’y avais droit et ils versent la somme rétroactivement. Soit disant sur 3 ans mais en réalité ils vont même au-delà. 4- Le billet SNCF c'est quoi? Avec votre attestation de paiement envoyée au moment du virement, vous recevez également un billet de réduction SNCF. La réduction est de 25% sur un trajet aller-retour et ce billet est utilisable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Pour l’utiliser vous devez faire votre réservation à un guichet SNCF et présenter ce billet au préposé, qui appliquera la réduction sur votre réservation. 5- Attention vocabulaire NE PAS CONFONDRE > Les congés spectacles < avec > Les congés payés < Congés spectacles = toucher 10% de ses salaires bruts, une fois par an, via la caisse AUDIENS. On adore. Congés payés = franchise de France Travai, annoncées à chaque ouverture de droits, et prélevées mensuellement. On déteste. 2 caisses de cotisations différentes, 2 périodes de calculs différentes, L’un on gagne, l’autre on perd, aucun rapport entre les chiffres. Bref ne pas confondre ça n’a rien à voir.

Question 11

DROITS D'AUTEUR - Faut-il déclarer les droits d’auteurs à France Travail lors de la déclaration mensuelle ?

Accepted Answer

Non, les droits d’auteurs représentent un revenu patrimonial et non un revenu salarial, seuls les salaires sont à déclarer à France Travail.

Question 12

DROIT D'OPTION - C'est quoi le droit d'option?

Accepted Answer

Lorsqu'on cumule 507 heures au régime intermittent alors qu'on est actuellement indemnisé par le régime général de chômage, on peut demander à appliquer ce droit d'option pour passer du régime général au régime intermittents. Mais il y a pour cela des conditions particulières, qui ont changé en 2019, ce n'est pas toujours possible.

Ce sujet est détaillé dans notre GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent):
- explications
- calculs pour vérifier qu'on est éligible
- modèle de courrier pour demander le droit d'option

Question 13

ENSEIGNEMENT - Je donne des cours, ça compte en intermittence?"

Accepted Answer

L'enseignement (artistique ou technique) est le seul travail salarié au régime général qui peut être assimilé en heures d'intermittence. 
> Il faut que l'établissement soit agréé dans la liste prévue à cet effet
> La prise en compte des heures est plafonnée
Ce sujet est détaillé dans nos guides  GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent), et MIEUX COMPRENDRE L'INTERMITTENCE (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 14

FACTURE -On me demande de facturer, je fais comment?"

Accepted Answer

Voir post instagram ici.(https://www.instagram.com/p/CKrYhGuAntH/?utm_source=ig_web_copy_link)

Question 15

FORMATION - Tout savoir

Accepted Answer

1- Formation, je déclare ou pas?

Oui.
« Mais tout le monde dit que non »
Jusqu’en août 2020, France Travail ne vérifiait rien, donc on ne disait pas toujours la vérité. C’est pourquoi certains intermittents continuent à propager cette information. Mais ça a changé depuis. Il y a désormais un pont entre France Travail et les organismes de formation (CPF, AFDAS). Ils savent. Via la plateforme Kairos. Donc il faut être honnêtes. Les formations de moins de 40H n’ont pas d’incidence sur les allocations ni sur l’inscription, mais on le déclare quand même pour être raccord avec l’organisme qui le fait aussi.

2- Les heures ou les allocs

Le principe : nous sommes censés être « en recherche d’emploi », et on nous verse une allocation pour ça (ARE - Aide au Retour à l’Emploi). Si on dit qu’on passe nos journées en formation, ça change la donne. Pôle Emploi veut alors nous désinscrire pour nous réinscrire en fin de formation. (Ce n’est pas un réexamen ensuite, mais une réinscription, on reprend les droits en cours).

Pendant ce temps, 2 possibilités (choisir l’une des deux) :

🅰️ Je veux continuer à toucher mes allocations donc je demande à toucher l’AREF (Aide au Retour à l’Emploi en période de Formation) pendant ce temps. Même allocation brute, donc en gros je continue à toucher mes allocations.

🅱️ OU je renonce à mes allocations (ARE et AREF) mais je peux comptabiliser les heures de formation pour mon prochain réexamen. (Cf point 4)

3- La démarche :

Quand ?
Toutes les démarches doivent se faire AVANT de commencer la formation.

Comment ?
 • contacter votre agence « AVS placement artistes ou techniciens »
 • demander de recevoir par voie dématérialisée 
 • une AIS (Attestation d’Inscription en Stage)
 • et une AES (Attestation d’Entrée en Stage) à faire remplir à l’organisme de formation.

Si la formation est bien déclarée en amont, aucun souci en vue, (ou si vraiment ils ne sont pas doués une simple réclamation suffira à débloquer un malentendu).

4- Les heures comptabilisées

Quelques détails sur ces heures dites « assimilées »
 • Ce qu’on appelle « assimiler les heures » c’est permettre de les utiliser pour atteindre les 507H requises pour une ouverture de droits ou un réexamen.
 • Elles ne sont pas comprises dans les calculs du montant de l’allocation future.
 • Elles ne s’ajoutent pas aux heures de travail, c’est uniquement en vue d’atteindre 507H. Si on sait qu’on les fera déjà en travaillant il n’y a aucun intérêt à choisir l’option B, mieux vaut coucher les allocations.
 • On ne peut pas assimiler plus de 338H de formation (formations concernées sont celles qui relèvent des libres III et IV de la sixième partie du code du travail = formation professionnelle continue & formation AFDAS.)
 • Attention la formation doit être suivi d’un dernier contrat de travail en France pour pouvoir assimiler les heures.

5- À la gueule du client

Pôle Emploi, malheureusement, ne donne pas toujours des informations claires sur les formations.
On a lu des mails de conseillers différents sur une même situation, bcp d’instructions diffèrent.
C’est pourquoi nous ne proposons pas d’accompagnement personnalisé sur la formation. Nos conseils seront uniquement ceux de ce post :
 • Connaissez vos droits
 • Choisissez votre option (heures ou allocs)
 • Et mettez en place ce qu’il faut avant la formation, par écrit (et non par téléphone, à moins d’avoir une confirmation écrite ensuite)

Question 16

IMPÔTS - Frais réels, droits, comment bien déclarer?

Accepted Answer

Pour savoir tout ce qu'il faut  pour sa déclaration d'impôts lorsqu'on est intermittent du spectacle :
- Qu'est-ce qu'on déclare et où ?
- Salaires, congés spectacles, droits, allocations
- Prélèvement à la source
- Frais réels : quelles possibilités, comment calculer, quels frais ?
 
Rdv page "boutique"(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-impôts-intermittence) , vous trouverez un guide pratique de 17 pages,
pour vous accompagner pas à pas lors de la déclaration d'impôts.
Fait par des intermittents, pour des intermittents, avec un langage simple et accessible.
Bonne décla !

Question 17

INSCRIPTION - Comment s'inscrire pour la première fois à France Travail spectacle?

Accepted Answer

Je conseille pour la première fois d'attendre d'avoir réuni les 507 heures pour s'inscrire.
En effet, ça évite les oublis d'actualisation etc.
 
Une fois les 507 heures réunies, il faut s'inscrire en ligne sur le site de France Travail normal. pas de rubrique spéciale pour nous. une fois l'inscription validée,  France Travail nous donne normalement un rdv pour faire le point sur notre recherche d'emploi
(certains y échappent je ne sais pas comment, mais normalement c'est obligatoire pour valider l'inscription). Puis le dossier sera transféré à France Travail spectacle pour traitement.

Pour plus de détail sur une première inscription, démarches, bascule du régime général, essentiels sur l'intermittence, 
découvre notre GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT.(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent)

Question 18

ORGANISMES À CONNAÎTRE

Accepted Answer

1) France Travail
Anciennement connu sous POLE EMPLOI. (et très anciennement connu comme ASSEDIC)
Car l’intermittence est une allocation chômage,
spécifique, mais les bases sont les mêmes :
 • on s’inscrit comme demandeur d’emploi
 • on demande une allocation chômage
https://www.francetravail.fr/ (https://www.francetravail.fr/accueil/)

2) AUDIENS
Audiens c’est notre organisme de protection sociale. Audiens propose :
 • Une complémentaire santé
 • Des aides sociales diverses (garde d’enfant, congé décès, déménagement, …)
 • Une complémentaire retraite
 • Des aides financières pour dynamiser sa carrière
Bref, pleins de choses qu’on ne connaît pas toujours.
Un tour sur leur site ne pourra qu’être instructif !
www.audiens.org(http://www.audiens.org/)

3) LES CONGÉS SPECTACLES
La caisse des congés spectacles fait techniquement partie d’Audiens aussi, mais a son fonctionnement assez indépendant, et son propre site internet :
 • Je demande un numéro d’immatriculation une fois
 • Je demande mes congés spectacles chaque année, équivalent à environ 10% de mes salaires bruts de l’année.
Attention idée reçue : pas besoin d’être « intermittent » dans le sens toucher des allocations Pôle emploi pour toucher les congés spectacles.
www.conges-spectacles.audiens.org(http://www.conges-spectacles.audiens.org/)

4) THALIE SANTÉ
Longtemps connu sous « CMB », Thalie Santé c’est notre médecine du travail. Passage obligatoire pour avoir une attestation à remettre aux employeurs qui vous engagent. Une attestation est valable 5 ans par défaut, sauf si lors de votre visite on vous donne une échéance plus proche.
www.thalie-sante.org(http://www.thalie-sante.org/)

5) L'AFDAS
L’AFDAS est un organisme dédié au développement de compétences. Ils proposent de nombreuses formations, qui permettent de se perfectionner ou se diversifier, et les financent jusqu’à 100%.
Selon la durée de formation on doit attendre 6 à 24 mois pour en demander une suivante.

Attention idée reçue : pas besoin d’être « intermittent » dans le sens toucher des allocations Pôle emploi pour en bénéficier. Voir les conditions sur leur site.
www.afdas.com(http://www.afdas.com/)

5) LE GUSO
Le GUSO c’est côté employeur. C’est l’organisme rattaché à Pôle Emploi qui permet à des employeurs occasionnels de spectacle, des employeurs dont ce n’est pas l’activité principale, de faire des contrats « à l’intermittence », dans certaines limites.
Si vous êtes salarié part ce biais, vos heures seront bien comptabilisées à l’intermittence de la même façon que vos heures faites directement par les employeurs détenteurs de licence.
www.guso.fr(http://www.guso.fr/)

6) CASC-SVP et FNAS
Ces deux organismes sont une sorte de CE des intermittents. Le CASC-SVP pour le secteur privé, le FNAS pour le public. Vous cumulez des cotisations dans ces organismes qui doivent proposer des activités. Par exemple vous pouvez vous faire financer un abonnement à la salle de sport, ou bénéficier de vacances à moindre coût, etc…
www.casc-svp.fr(http://www.casc-svp.fr/)
www.fnas.net(http://www.fnas.net/)

7) DROITS DIVERS
Il faudrait un post dédié aux organismes de droits,
en attendant un peu de lecture selon vos activités :

Droits des artistes interprètes
www.adami.fr(http://www.adami.fr/)
www.spedidam.fr(http://www.spedidam.fr/)

Auteurs
www.sacd.fr(http://www.sacd.fr/)

Auteurs, compositeurs, éditeurs
www.sacem.fr(http://www.sacem.fr/)

Question 19

PLAFOND - à partir de combien de salaire je ne touche pas d'allocations?

Accepted Answer

Plafond Mensuel
En 2025 le nouveau plafond est de 4631,50€ brut de salaire (ou cumul salaire + allocs chômage), au-delà duquel on n’est pas indemnisable par France Travail.

Ce chiffre sera probablement modifié à nouveau au 1er janvier 2026.

Pour maîtriser tous les chiffres liés à l'intermittence (allocation, plafonds, franchises, limite de salaire journalier, calculs d'indemnisation, etc...) procurez-vous notre  EBOOK "Mieux comprendre l'intermittence" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)!

Question 20

PORTAGE SALARIAL - C'est légal?

Accepted Answer

Voir post instagram ici.(https://www.instagram.com/p/CLY494jgAew/?utm_source=ig_web_copy_link)

Question 21

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE - Comment ça marche pour les intermittents  ?

Accepted Answer

Votre taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé, vous a été communiqué par les impôts (calculé sur l’année d’avant) et vous avez décidé ou non de le transmettre à vos employeurs, ou d’appliquer un taux neutre et faire votre régularisation mensuelle. Le même taux est appliqué sur les salaires que sur les allocations.
 
Pour vérifier le taux appliqué, se connecter sur Pôle Emploi > Espace personnel > mon dossier demandeur d’emploi > mes allocations > paiements et trop perçus > choisir un paiement, vérifier le taux appliqué et donc la somme prélevé sur l’allocation initialement due.

De son côté, l'employeur a la possibilité de ne pas appliquer ce taux personnalisé si le CDD dure moins de 2 mois. Dans ce cas, il applique le taux neutre, même si ce n'est pas votre volonté. Et vous devrez régulariser en cours d'année ou lors de la déclaration d'impôts suivante.

Taux neutre du prélèvement à la source de l’impôt : barèmes 2025

Jusqu’à 1 620 €			0%

De 1 620 € à 1 683 €		0.5%

De 1 683 € à  1 791 €		1.3%

De 1 791 € à 1 911 €		2.1%

De 1 911 € à 2 042 €		2.9%

De 2 042 € à 2 151 €		3.5%

De 2 151 € à 2 294 €		4.1%

De 2 294 € à 2 714 €		5.3%

De 2 714 € à 3 107 €		7.5%

De 3 107 € à 3 539€		9.9%

De 3 539€ à 3 983 €		11.9%

De 3 983 € à 4 648 €		13.8%

De 4 648 € à 5 574 €		15.8%

De 5 574 € à 6 974 €		17.9%

De 6 974 € à 8 8711 €		20%

De 8 8711 € à 12 091 €	24%

De 12 091 € à 16 376 €	28%

De 16 376 € à 25 706 €	33%

De 25 706 € à 55 062 €	38%

A partir de 55 062 €		43%

Plus d'infos sur les impôts, rdv rubrique boutique (https://www.wizartistes.fr/category/all-products)pour acheter notre EBOOK "Impôts et intermittence"

Question 22

RÉÉXAMEN DE DROITS - Tout savoir

Accepted Answer

Quelles démarches pour un réexamen à date d'anniversaire?
Que faire si je suis en contrat "en cours"?
Comment faire un réexamen anticipé et quand?
Est-ce que c'est plus avantageux de faire un réexamen anticipé?
Que faut-il savoir sur la notification d'admission?
Est-ce que l'examen est automatique?
Ai-je le droit de travailler le jour de l'anniversaire?

Toutes ces questions trouvent des réponses détaillées dans notre EBOOK "Mieux comprendre l'intermittence" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

Question 23

RÉGIME GÉNÉRAL - Est ce que je peux cumuler intermittence et régime général? dans quelle limite?

Accepted Answer

ATTENTION 2 RÉPONSES DIFFÉRENTES SELON SI JE SUIS FUTUR OU DÉJA INTERMITTENT

1) JE SUIS DÉJA INTERMITTENT.
Oui, je peux cumuler du travail au RG (Régime Général) et  du travail à l’intermittence, tout en touchant l’ARE à l’intermittence.

SAUF si mon contrat au RG est un CDI à temps plein.

(Logique! Intermittence = recherche d’emploi
donc il ne faut pas travailler à temps plein).

CDI à temps partiel au RG : pas de soucis

CDD au RG : pas de soucis

Quel plafond ? quel risque?
AUCUN *Tant qu’on est à l’ARE. Ceux à l’APS il y a un danger (voir plus bas)
Je travaille autant que je veux au RG. Le risque concerne les primo-entrants, pas les «déjà intermittents».
Il est cependant conseillé, pour fluidifier le dossier, que la dernière fin de contrat retenue pour l’ouverture de droits relève de l’annexe 8 ou 10.

Mais j’ai entendu que France Travail pouvait nous basculer au RG...?
Comment contester? 
Comment déclarer?
Quel impact sur l'indemnisation?

Le sujet Régime général + intermittence est approfondi dans notre  E(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)BOOK "MIEUX COMPRENDRE L'INTERMITTENCE" (https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

2) JE SUIS FUTUR.E INTERMITTENT.E
 
Est-ce que je peux cumuler ?
Oui et non…
Si j’ai un CDI à temps plein : non
CDI à temps partiel au RG, ou CDD au RG : Le cumul est possible MAIS il y a un risque qu’au moment de la demande d’allocations, Pôle Emploi choisisse de vous indemniser au régime général.

Déclaration / Indemnisation
Si vous êtes déjà inscrit.e à France Travail en attendant l’intermittence, il faut bien déclarer les heures de travail effectuées à l’intermittence lors de l’actualisation mensuelle. Se référer à l’AEM pour savoir combien d’heures déclarer. Si ce sont des cachets, faire la conversion en heures. 1 cachet = 12h.
⚠️ Les contrats qui n’ont pas été déclarés ne peuvent pas êtres pris en compte pour une ouverture de droits.

Droit d'option
Si vous êtes indemnisé.e au RG en attendant de réunir les heures d’intermittence, il faudra 
- attendre que les droits soient terminés pour demander une nouvelle ouverture de droits dans un autre régime
- OU demande à appliquer un droit d’option, pour renoncer au reliquat de vos droits RG pour basculer sur le régime intermittent.

⚠️ Il n’est pas dit que ce soit le plus avantageux, ni que vous soyez éligible à ce droit d’option, car c’est sous conditions.

En gros c'est galère le cumul? 
Oui, on ne va pas se mentir, pour la première entrée à l’intermittence, c’est pas si simple de cumuler du travail aux deux régimes. Rien d’impossible, mais il faut être bien renseigné en amont, et bien calculer son coup.

⚠️ Attention également à la démission qui peut être fatale pour une première admission. Attendez que vos droits à l’intermittence soient ouverts avant de démissionner du job que vous aviez hâte de quitter.

Le sujet Régime général + intermittence est approfondi dans notre  GUIDE DU FUTUR INTERMITTENT,(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-guide-du-futur-intermittent)

Question 24

STRUCTURE et LICENCE - Est-ce que je peux monter mes projets, à savoir créer mon association et être titulaire d’une licence de spectacle?"

Accepted Answer

Oui et Non. On peut créer son association à but non lucratif, mais il faut faire attention, même si légalement rien ne nous en empêche, France Travail n’aime pas ça, surtout si on est employé par la structure qu’on gère, où qui est domiciliée chez soi, ou dans laquelle on apparaît sur les papiers administratifs. Ils considèrent qu’on s’invente du travail, et même si tout est vrai et réglo ils peuvent mener des enquêtes longues et pénibles pendant lesquelles les indemnités s’arrêtent et ça arrive vite au tribunal... Donc même si tu gagneras surement le combat à la fin, je déconseille fortement cette démarche. 
 
Par contre Non, on ne peut clairement pas être cumuler d’être intermittent et titulaire d’une licence de spectacle. Là-dessus les termes sont clairs. 
 
Pour plus de conseils sur la création de structure, voir avec Claire, formule cours ou rendez-vous privé !(https://www.wizartistes.fr/copie-de-accueil-intermittence)

Question 25

TAUX - Pour avoir un meilleur taux faut plus d'heures ou plus d'argent ?

Accepted Answer

La réponse n'est pas si simple.
En faisant plus d'heures tu auras une meilleure allocation sur ton prochain dossier,
mais en déclarant plus d'heures dans un mois tu touches moins d'allocation complémentaire.
Il faut donc faire des simulations précises pour savoir ce qui est intéressant dans TON cas.

Notre EBOOK "MIEUX COMPRENDRE L'INTERMITTENCE" t(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)e donne toutes les clés pour répondre à cette question.

Question 26

VÉRIFIER UN TROP-PERÇU

Accepted Answer

1- Vérifier un trop perçu

Normalement, quand France Travail nous a versé trop de sous, ils doivent nous envoyer un courrier de notification de trop-perçu, pour expliquer la somme due. Il s’avère que parfois ils le font, et d’autres fois ils se permettent de déduire le montant du versement suivant sans avoir donné de détail. Bon…

Lorsqu’ils envoient le courrier, on reçoit très vite derrière une relance pour mise en demeure, et là c’est la panique (pour rien, mais c’est naturel) .La question est toujours de savoir : est-ce que je dois vraiment ce trop-perçu? D’où vient-il ? Comment le régler?

2- Est-ce que je dois la somme?

Il n’y a pas de secret, la seule façon de savoir si je dois ou non la somme, c’est en maîtrisant les règles de l’intermittence,(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence) et en vérifiant mon dossier mois par mois.  Le trop-perçu peut venir :

1)   d’une réadmission qui entraîne :
 • un délai d’attente
 • franchises congés payés
 • franchises salaires
 • jours déjà indemnisés sous l’ancienne allocation
Toutes ces informations sont détaillées et expliquées dans ma notification d’admission, et mes relevés de situation (et parfois la notification de trop-perçu en plus).

2)    d’une modification de déclaration
Exemple : vous avez modifié votre déclaration mensuelle, ou votre employeur a corrigé une AEM, alors ça peut générer un nouveau calcul, et peut-être un trop-perçu

3)   d’un tableau de relevé de situation erroné, puis corrigé
Exemple : le nombre de jours non indemnisés a été mal calculé ou mal arrondi, alors le mois suivant il y a une régularisation qui peut entraîner un trop-perçu.

Si tout ça c'est du chinois tu as besoin de notre cours intermittence, disponible sous format EBOOK.(https://www.wizartistes.fr/product-page/ebook-mieux-comprendre-l-intermittence)

3- Et ensuite je paye?

Si en vérifiant toutes les informations, je réalise que je dois la somme, je peux :
> la régler par virement
> envoyer une réclamation pour accepter leur décision, mais leur demander de retenir la somme des prochains versements plutôt que la régler.
> demander un échelonnement

Si par contre je m’aperçois que je ne dois pas la somme :
> Je demande plus d’explications, en exposant ce que je trouve de mon coté
> Je conteste si nécessaire (voir post réclamations et litiges)

4- Et si c'est un moins perçu?

Même principe que précédemment, si je suis bien mon dossier mensuellement, que je lis chaque relevé de situation, je me rends parfois compte que ce sont eux qui me doivent des sous. Alors tout simplement je fais une réclamation pour expliquer la situation et exposer mon calcul, et ils doivent procéder à un virement complémentaire pour nous donner ce qu’ils nous doivent. Tout simple, non?